Conditions Générales
de Vente

1. Présentation de l'entreprise

FixPulse est une marque commerciale exploitée par Quentin Steffen, micro-entrepreneur, SIRET 912 016 797 000 41, domicilié au 34 Place du Canton Chalais, 16100 Cognac. Code APE : 9511Z · TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

FixPulse et GoldenStudio sont des marques commerciales exploitées par Quentin Steffen (micro-entrepreneur).

Pour l'ensemble des informations légales (éditeur, hébergeur, données personnelles, cookies), consultez les Mentions légales.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de FixPulse, ci-après « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après « le Client », dans le cadre de prestations de dépannage et de maintenance informatique, notamment :

• Dépannage et réparation d'ordinateurs, smartphones et tablettes
• Résolution de problèmes réseau, WiFi et connectivité
• Suppression de virus, malwares et sécurisation des équipements
• Installation et configuration de logiciels, systèmes d'exploitation et périphériques
• Installation de systèmes Hi-Fi, moniteurs et téléviseurs
• Récupération de données
• Formations et accompagnement informatique
• Maintenance préventive et optimisation

Toute demande d'intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prise de rendez-vous et devis

Les interventions sont réservées en ligne, par téléphone ou par email. Un devis indicatif peut être établi lors de la prise de contact, sur la base des informations fournies par le Client. Ce devis est donné à titre estimatif ; le tarif définitif est calculé sur la durée réelle de l'intervention.

Il est de la responsabilité du Client de décrire avec précision la nature du problème constaté. FixPulse se réserve le droit d'ajuster le tarif en cours d'intervention si la problématique réelle diffère de celle initialement décrite, après en avoir informé le Client.

Toute découverte d'une panne ou d'un problème supplémentaire non mentionné lors de la prise de rendez-vous fera l'objet d'un accord préalable du Client avant toute action complémentaire.

4. Annulation et absence du Client

Toute annulation doit être signalée au moins 2 heures avantl'heure prévue de l'intervention. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client au moment convenu, les frais de déplacement restent dus dans leur intégralité.

Le Client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne habilitée à donner accès aux équipements et à valider les opérations réalisées.

5. Prix et tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

• Tarif horaire d'intervention : 50 € / heure, avec un minimum de facturation d'une heure, quelle que soit la durée effective de l'intervention.
• Au-delà de la première heure, la facturation est effectuée par tranches de 30 minutes entamées.
• Frais de déplacement : 15 € pour toute intervention dans un rayon de 20 km depuis Cognac (16100). Au-delà, +7,50 € par tranche de 10 km supplémentaires entamée. La distance est calculée en ligne droite depuis le centre-ville de Cognac.
• Les frais de déplacement sont dus dès lors que le technicien s'est déplacé, y compris en cas d'annulation tardive ou d'absence du Client.

Tout tarif communiqué lors de la prise de contact est indicatif et peut évoluer en fonction de la complexité réelle constatée sur place.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, avant tout départ du technicien. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire et carte bancaire.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires sont communiquées sur facture. Le paiement doit intervenir dans un délai de 48 heuressuivant la réception de la facture. Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit (voir article 7).

En cas de commande de pièces détachées, un acompte correspondant au coût du matériel peut être demandé avant toute commande.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur multiplié par 3, calculées à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

FixPulse se réserve le droit de refuser toute nouvelle intervention tant qu'une facture précédente reste impayée.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Effectuer une sauvegarde complète et autonome de l'intégralité de ses donnéesavant toute intervention, sans exception. Le Prestataire est expressément et irrévocablement dégagé de toute responsabilité en cas de perte, altération, corruption ou destruction de données, quelles qu'en soient la cause et les circonstances, y compris en cas de faute du technicien. La sauvegarde préalable constitue une obligation contractuelle essentielle du Client.
• Fournir un accès complet et sans restriction aux équipements concernés, ainsi qu'aux mots de passe et codes d'accès nécessaires à l'intervention.
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière : matériel sous garantie constructeur, équipements professionnels sensibles, contrats de maintenance tiers en cours, etc.
• Ne pas interférer avec les opérations en cours sans l'accord du technicien.
• S'assurer que les informations communiquées lors de la prise de rendez-vous sont exactes et complètes.

9. Obligations de FixPulse

FixPulse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour résoudre le problème décrit. Les prestations de FixPulse constituent une obligation de moyenset non de résultat : la résolution effective du problème ne peut être garantie dans tous les cas, notamment lorsque la panne est d'origine matérielle irrémédiable ou liée à des facteurs extérieurs.

Le Prestataire s'engage à intervenir avec professionnalisme, à informer le Client de l'avancement de l'intervention et à lui communiquer un compte rendu oral des opérations effectuées à l'issue de chaque intervention.

FixPulse s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'intervention (données personnelles, documents, fichiers, accès).

10. Pièces détachées et matériel

Lorsque l'intervention nécessite l'achat de pièces détachées ou de matériel spécifique, FixPulse en informe le Client préalablement et soumet un devis pour accord. Les pièces commandées et/ou installées sont facturées au prix d'achat, le cas échéant majoré des frais de commande et de déplacement supplémentaires.

Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées (modèle, référence, configuration). FixPulse ne saurait être tenu responsable d'une commande inadaptée résultant d'informations erronées fournies par le Client.

Les pièces commandées spécifiquement pour un Client ne sont ni reprises ni remboursées une fois commandées, sauf défaut avéré à la réception.

11. Garanties

Chaque intervention de main-d'œuvre est garantie 3 moisà compter de la date d'intervention. En cas de récidive identique et exclusivement imputable à la prestation effectuée, FixPulse intervient à nouveau sans facturation de main-d'œuvre, hors frais de déplacement.

La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

• Manipulation, modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur l'équipement après la prestation ;
• Panne matérielle indépendante de la prestation réalisée ;
• Défaillance liée à la vétusté ou à l'usure normale du matériel ;
• Dommage causé par un choc, une surtension, une intrusion (virus, malware) ou un sinistre (dégât des eaux, incendie) ;
• Non-respect par le Client des recommandations formulées lors de l'intervention.

Les pièces détachées bénéficient, le cas échéant, de la garantie constructeur applicable à leur catégorie.

12. Responsabilité et limites

FixPulse est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dont le champ couvre l'ensemble des activités de dépannage, réparation et conseil informatique exercées dans le cadre des présentes CGV.

Les prestations de FixPulse constituent une obligation de moyenset non de résultat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement causale du dommage. FixPulse est expressément dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants :

• Perte, altération, corruption ou destruction de données, quelle qu'en soient la cause et les circonstances. Le Client est seul et entièrement responsable de la sauvegarde préalable de l'intégralité de ses données. Cette exclusion est absolue et s'applique même en cas d'intervention directe du technicien sur le support de stockage.
• Dommages causés par un matériel vétuste, défectueux, fragile ou dont l'état dégradé n'aurait pas été signalé lors de la prise de rendez-vous.
• Dysfonctionnements liés à des logiciels tiers, mises à jour automatiques, ou configurations effectuées par le Client ou un tiers après l'intervention.
• Pannes ou indisponibilités liées à des services externes : fournisseur d'accès Internet, opérateurs téléphoniques, services cloud ou plateformes tierces.
• Dommages indirects, immatériels ou consécutifs : perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d'image, interruption d'activité.
• Conséquences d'une intervention refusée, reportée ou incomplète à la demande du Client ou en raison d'un accès insuffisant aux équipements.
• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'équipement par le Client postérieurement à l'intervention.

En tout état de cause, la responsabilité de FixPulse est strictement limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation directement en cause. Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la date de l'intervention concernée.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En sollicitant une intervention immédiate ou en confirmant un rendez-vous, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été réalisée.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations (nom, coordonnées, informations relatives aux équipements) sont utilisées exclusivement pour la gestion des interventions et la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Pour l'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles (droits d'accès, rectification, suppression, etc.), consultez nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.

15. Résiliation

Dans le cadre de contrats de maintenance récurrents, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite avec un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation restent dues dans leur intégralité.

FixPulse se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation en cas de comportement irrespectueux, de non-paiement ou de manquement grave aux obligations du Client.

16. Force majeure

La responsabilité de FixPulse ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens du droit français : événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations, notamment panne véhicule, intempéries exceptionnelles, maladie soudaine du technicien, coupure d'électricité généralisée ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

FixPulse informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau créneau d'intervention.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter FixPulse en priorité à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les litiges de consommation, ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FixPulse adhère au dispositif de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), accessible à l'adresse https://www.cm2c.net — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — [email protected] — 01 89 47 00 14. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée à FixPulse.

18. Acceptation des CGV

La confirmation d'un rendez-vous, par quelque moyen que ce soit (téléphone, email, formulaire en ligne), vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de l'intervention.

FixPulse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site. Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur à la date de leur confirmation.