1. Présentation de l'entreprise (Mentions Légales)

FixPulse ci-après FixPulse ayant son siège social domicilié au 12 Rue de la Motte, 17260, St André de Lidon, au numéro de SIRET: 912 016 797 000 25
Code APE: 9511Z
Numéro SAP: 912016797
Téléphone: 0744882119
Email: [email protected]

2. Objet des CGV

FixPulse est une entreprise de services spécialisée dans le dépannage informatique et technique et offre des services de support informatique et de connectivité. Nous sommes des experts intervenant 7 jours sur 7 pour résoudre efficacement les défis techniques liés aux appareils high-tech. Nos services incluent l'assistance à distance ainsi que le dépannage à domicile pour les problèmes suivants, mais sans s'y limiter:

3. Commandes

Les commandes sont effectuées par la réservation de créneaux en ligne ou par téléphone, avec un devis approximatif établi lors de la prise de rendez-vous téléphonique. Lors d'une intervention à domicile ou d'une assistance à distance, votre consentement automatique est requis pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il est à noter que lorsqu'un devis est établi avec du matériel qui a été diagnostiqué, le prix du diagnostic de 40€ est facturé si le devis n'est pas validé.

4. Conditions de Réalisation de devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de ces informations, notamment le modèle de l’appareil. FixPulse se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute erreur de ce type ayant conduit à l’achat de pièces inadaptées.

5. Prix et Paiement

Forfait Assistance: 35€, comprenant une assistance à distance de 30 minutes.
Forfait Déplacement: 50€, comprenant une intervention de 30 minutes avec déplacement en Zone Rouge. Des frais supplémentaires s'appliquent pour les zones verte, bleue, et orange.
Chaque demi-heure supplémentaire est facturée 20€.
Paiement en espèces, par carte, et en ligne via une facture SumUp.
Abonnements mensuels sans engagement, offrant un forfait de 2, 3, 4, ou 6 heures de dépannage et d'intervention utilisable dans le mois selon le forfait choisi, avec les tarifs variant en fonction de la zone d'intervention.
Certains de nos tarifs sont éligibles à un crédit d'impôt de 50% dans la limite de 3000€ par an car nous fournissons un service d'aide à la personne.
Nos tarifs horaires sont soumis aux offres commerciales.

6. Livraison et Frais de Port

Aucune livraison ni frais de port ne s'appliquent, car nos services sont fournis sur site.

7. Droit de Rétractation (pour la vente à distance)

Aucun droit de rétractation n'est applicable, étant donné que nous vendons des services.

8. Consentement

En bénéficiant de nos services, vous consentez aux présentes Conditions Générales de Vente.

9. Garanties et Responsabilité

Garantie de 3 mois sur toute intervention. Nous réintervenons gratuitement sur le même problème pendant 3 mois si celui-ci n'est pas résolu.

Exclusions de Responsabilité :

FixPulse s'efforce de fournir des services de support informatique de la plus haute qualité. Cependant, nous excluons expressément toute garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

Limitations de Responsabilité :

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, FixPulse ne sera en aucun cas responsable envers le client ou toute autre partie pour tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données ou tout autre dommage financier, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser nos services.

Interruptions de Service :

FixPulse ne garantit pas que les services seront continus, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs. Des interruptions temporaires de service peuvent survenir pour des raisons telles que la maintenance planifiée, les pannes techniques ou d'autres circonstances indépendantes de notre contrôle.

Responsabilité Maximale :

La responsabilité totale de FixPulse envers le client pour tout dommage, perte ou réclamation, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le client pour les services spécifiques qui ont donné lieu à la réclamation.

Force Majeure :

FixPulse ne sera pas responsable des retards ou de l'incapacité à fournir des services en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes de réseau ou les actes des autorités gouvernementales.

Utilisation des Résultats :

Le client reconnaît que l'utilisation des résultats obtenus par le biais des services de FixPulse est de sa seule responsabilité. FixPulse ne sera pas responsable des conséquences résultant de l'utilisation des informations, conseils ou solutions fournies.

Réclamations et Recours :

Toute réclamation doit être présentée dans un délai raisonnable après la découverte du problème. En aucun cas, FixPulse ne sera responsable des réclamations présentées après la période de garantie de trois mois.

Ces exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne visent pas à limiter les droits statutaires du consommateur qui ne peuvent être légalement exclus.

9. Protection des Données Personnelles

Les données collectées sont utilisées en interne uniquement.
Les clients ont le droit de demander la suppression de leurs données.
Les détails sur la collecte, le traitement, et les droits des utilisateurs sont décrits dans notre politique de confidentialité.

10. Propriété Intellectuelle

Les marques FixPulse, SumUp et Anydesk sont déposées et protégées.

11. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal de Saintes.

Les lois applicables sont :

• Code de la consommation :
  Articles L111-1 et suivants pour la réglementation des contrats de services.
• Code Civil :
  Articles 1101 et suivants pour la réglementation générale des contrats et obligations.
• Code de la Propriété Intellectuelle :
  Articles L111-1 et suivants pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les marques déposées.
• Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :
  Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour les règles relatives à la communication en ligne et aux services de la société de l'information.
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 pour la protection des données personnelles et les droits des utilisateurs.
• Code Monétaire et Financier :
  Articles L314-1 et suivants pour la réglementation sur les transactions financières et les paiements en ligne.
• Code de la consommation - Vente à distance :
  Articles L221-1 et suivants pour les règles spécifiques aux ventes à distance.
• Code de la Consommation - Droit de rétractation :
  Articles L221-18 et suivants pour les règles spécifiques au droit de rétractation en cas de vente à distance.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour, et les clients seront informés de tout changement.